Drawback

Cette expression Drawback veut dire que vous pouvez récupérer les droits et les taxes payé à l’importation de la matière première, sur tout produit fini qui n’est pas consommé au Canada.

Vous pouvez demander un remboursement pour les marchandises　:

Exportées

Marchandises surannées ou excédentaires à détruire

Pour les véhicules automobiles exportés

Qui peut faire la demande?

Si vous êtes un importateur, exportateur, producteur ou propriétaire de marchandises exportées hors du Canada, vous avez peut-être droit au Drawback.

Si vous êtes plus d’une personne sur la demande, vous devez obtenir une lettre de renonciation des autres propriétaires du bien.

Une demande de Drawback doit être émise dans un délais maximum de quatre (4) ans suivant la date du dédouanement. Dans le cas de spiritueux, la période admise est de cinq (5) ans.

Aucun Drawback ne sera accordé aux marchandises qui auront bénéficié de l’exonération des droits sur les marchandises transformées avant l’importation, consommées ou absorbées avant l’importation.

Les marchandises exclues du bénéfice du Drawback sont les carburants, combustibles, matériaux d’usines.